Nos garanties. MCA Maisons de la Côte Atlantique, constructeur de maisons individuelles depuis 1986 avec plus de 750 ventes en 2007 et présent sur toute l'Aquitaine et les Charentes avec 34 agences.

Construire sans assurance Dommages Ouvrage

Construire sans Garantie financière de livraison à prix et délais convenu

Cette assurance est obligatoire

Son Coût, environ 6% du prix de la construction (Attention rien à voir avec l'assurance obligatoire de l'entreprise qui est la décennale)

Certains Maîtres d'ouvre ou Entreprises font l'amalgame en disant qu'elles ont souscrit toutes les assurances, cela est faux !!!
L'assurance Dommages Ouvrage doit être un contrat nominatif souscrit entre vous et une Compagnie d'assurance (sans intermédiaire)

Comme c'est à vous de la prendre à votre nom chez un assureur, celui-ci vous contraindra à souscrire un contrat à votre nom pour 10 ans.

Pour s'assurer que les travaux seront bien réalisés, l'assureur vous demandera l'intervention d'un ingénieur béton.
Frais supplémentaires que vous aurez à supporter, Et, d'autre part, contraintes supplémentaires qui vont déplaire à l'Entreprise, car celle-ci sera contrôlée et pourra ainsi moins vous manœuvrer.



L'entreprise ou le maître d'ouvre qui ne vous proposent pas ce type de contrat figurent dans les cas suivants :

• Soit ils ont reçu un refus de garanties d'un établissement financier.
• Soit ils ne s'intéressent pas à votre avenir car en cas de problème avec leur entreprise vous risquez de supporter un arrêt ou abandon de chantier, avec pour conséquences :
  Le syndic pourra vous autoriser à reprendre les travaux avec d'autres entreprises de votre choix
  
  • Dès que les travaux réalisés seront estimés et contrôlés par un expert auprès des tribunaux.
  • Dès que vous leur aurez réglé les sommes qu'ils estiment dues.

Reprendre des travaux derrière une autre entreprise n'est pas du goût des assurances, car les entreprises sont confrontées à un problème de responsabilité en cas de sinistre.

Cependant, celles qui prendront la suite ne vous feront pas de cadeaux.

Ceci aura pour effet d'allonger les délais de livraison d'environ 1 an, et d'augmenter la note d'environ 40 %.



La loi "dite Loi Spinetta", a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien :

• Pour le constructeur, artisans, maître d'ouvre. Architecte = Responsabilité, Décennale et Civil.
• Pour le Particulier = Le maître d'ouvrage (Le client) doit souscrire à son nom propre directement auprès de son assureur, un contrat d'assurance Dommages Ouvrage.

Ceci est notifié sur l'arrêté du permis de construire "L'assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier"

Selon l'article L243-3 du Code des Assurances, quiconque contrevient aux dispositions des articles L.241-1 à L.242-1 dudit code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 €.

• A l'aide de la garantie décennale de l'entreprise, c'est à vous de prouver la responsabilité de l'entreprise.
  On sait que c'est impossible à faire, et en plus si l'entreprise n'existe plus, ou à changé de nom comme cela arrive très souvent, vous vous retrouvez sans aucune protection en cas de sinistre.
  
  L'avantage d'être assuré à votre nom et en direct avec votre assureur vous couvre contre ce genre de sinistre, et vous n'êtes pas tributaire de la mauvaise foi d'une entreprise, ou d'une faillite de celle-ci.
• Impossibilité de vendre le bien pendant 10 ans, le Notaire, Officier Ministériel, ne pouvant établir un acte en infraction à la loi.
  
  Si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans, vous êtes redevable, auprès de votre acquéreur de la garantie Dommages Ouvrage au même titre que les professionnels de la construction vous doivent la garantie décennale - arrêt cassation du 12 mars 1997-
• Certains organismes financiers refusent de débloquer un prêt à la construction.

Si vous traitez en direct, son coût est d'environ 6% du prix de la construction.
Il vous sera aussi demandé l'intervention d'un ingénieur béton (En surplus des 6%)

MCA à négocié au meilleur prix un contrat avec 2 assureurs, pour vous proposer un contrat à votre nom. Dans nos tarifs, l'Assurance Dommages Ouvrage est incluse.



Cette garantie est aussi appelée "Garantie d'achèvement"
C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

• Qui ?
  Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, artisans...), qui se chargent de la construction de la maison au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation.
   
• Quoi ?
  Le fait de posséder cette garantie signifie qu'un établissement de crédit, ou une compagnie d'assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garants de votre constructeur et s'engagent pour lui auprès de vous quoi qu'il advienne.
   
• Comment ?
  La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
  • Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial.
  • Pour garantir l'achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l'organisme garant s'occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
  • Quoi qu'il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
  • Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l'organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.

Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d'ordre public. Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur.

Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours durant lesquels il peut se rétracter.

Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.

Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c'est à dire qu'il ne peut être modifié en cours de construction que d'un commun accord entre les parties.

Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.

La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l'évolution de l'indice BT 01.

Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

Le constructeur s'engage à réaliser l'ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu'en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.



Au démarrage des travaux sous peine de nullité du contrat :

• Mca vous fournira l'attestation d'assurance Dommages Ouvrage souscrite à votre nom pour 10 ans.
• Mca vous fournira l'attestation d'assurance pour la garantie financière de livraison.

A la signature
Aucun chèque d'acompte ne vous sera demandé.
Une étude de sol sera réalisée en votre présence, pour vérifier la bonne tenue des sols de votre terrain.