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La Loi Scellier
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La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif mise à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008. Cette loi accorde aux personnes payant des impôts et achetant un logement neuf à usage locatif, de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du prix d'acquisition pour les logements acquis en 2009 et 2010, ou de 20% pour les logements acquis en 2011 et 2012. La réduction d'impôt s'étale sur une période de 9 ans. La loi ne s'applique que pour l'acquisition d'un seul logement par an. En poursuivant la location au dela de la neuvième année, et en respectant certains engagements, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix d'acquisition jusqu'à la 15ème année. En somme, la loi scellier offre une réduction pouvant aller jusqu'à 37% du prix d'acquisition du logement. La loi Scellier concerne tous les logements neufs déjà achevés ou qui vont l'être au plus tard le 31 décembre 2012, dont les caractéristiques sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l?habitation (le logement doit respecter des caractéristiques thermiques et énergétiques particulières selon des modalités fixées par décret). Le prix de vente du bien ne doit pas excéder 300 000 €. Plus exactement, la réduction d'impôt n'est valable que sur la fraction du prix d'acquisition allant jusqu'à 300 000 €. Cette réduction d'impôt de 25 % de l investissement s étale sur 9 ans de manière linéaire.Exemple : pour un investissement de 190 000 euros; la réduction est de 47 500 euros; sur 9 ans, soit 5277,77 euros;/an Lorsque la réduction d impôt au titre d une année excède l impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l IR des années suivantes. Pour tout renseignements : |
La Loi Borloo
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Pour bénéficier du dispositif Borloo, il faut : * Acheter un logement neuf * Le louer pendant 9 ans d'affilés minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale. * Les locataires sont soumis à des plafonds de ressources. * Les prix des loyers sont soumis à des prix de plafonds différents selon la zone géographique du logement. Vous déduisez de vos impôts : * 6% du montant global de votre investissement immobilier au cours des 7 premières années, 4% les 2 années suivantes puis 20,5% les 6 années suivantes * une déduction spécifique de 30% des loyers bruts Autres déductions : * Les intérêts du crédit de votre prêt immobilier * Taxe foncière et autres taxes La loi Borloo vous permet une défiscalisation, réduire vos impôts et également de protéger votre famille. |
La Loi De Robien
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Pour bénéficier du dispositif de Robien, il faut : * Acheter un logement neuf * Le louer pendant 9 ans d'affilés minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale. * Les locataires ne sont soumis à aucun plafond de ressources. * Les locataires peuvent être des personnes de sa famille. * Les prix des loyers sont soumis à des prix de plafonds différents selon la zone géographique du logement. Vous déduisez de vos impôts : * 6% du montant global de votre investissement immobilier au cours des 7 premières années, 4% les 2 années suivantes Autres déductions : * Les intérêts du crédit de votre prêt immobilier * Taxe foncière La loi de Robien vous permet une défiscalisation et réduire vos impôts. |