Faire construire une maison individuelle : qu’est-ce que le CCMI ?

Le passage de la location à la propriété est une étape significative. Pour beaucoup de personnes, il s'agit d'ailleurs ni plus ni moins que du projet d'une vie. Si l'univers de l'immobilier est encadré par de nombreuses normes et démarches administratives parfois lourdes, il faut toutefois avoir en tête que ces dernières ont simplement pour but d'apporter confort, sécurité et garanties aux acquéreurs. Accéder au statut de propriétaire peut se faire en achetant un bien existant, un appartement sur plan, ou encore en faisant tout simplement construire une maison. Dans ce dernier cas, différents types de contrats sont alors envisageables pour s'assurer que le projet est réalisé dans le respect des impératifs juridiques en vigueur.

C'est ainsi qu'il est possible d'opter pour le contrat de construction de maison individuelle. De son intérêt aux obligations qu'il implique, voici tout ce qu'il faut savoir sur le CCMI.

CCMI : présentation du contrat de construction de maison individuelle

Dans le cadre de la construction d'une maison, les particuliers ont la possibilité de se tourner vers différents types de contrats. L'un des plus importants est le contrat de construction de maison individuelle. Ce dernier a été mis en œuvre au début des années 1990, afin de protéger les commanditaires des projets immobiliers. Ainsi, il faut savoir que le CCMI :

est encadré par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 ;
est obligatoire à partir du moment où un maître d'ouvrage entame la construction d'un bâtiment, dont l'objectif est d'être entièrement utilisé en tant qu'habitation ou pour un usage dit mixte, c'est-à-dire en combinant la fonction de logement et de local professionnel ;
concerne toute construction d'un ou deux logements au maximum.

À noter qu'il faut également savoir que divers éléments viennent encadrer la mise en place d'un CCMI. Retour point par point sur les questions fréquentes au sujet du contrat de construction de maison individuelle.

Quand signer un contrat de construction de maison individuelle ?

Bien entendu, la signature d'un CCMI doit se faire en amont des travaux. Il s'agit en effet d'une étape primordiale afin de s'assurer que les travaux vont être réalisés dans les règles. Pour cela, le constructeur de maison individuelle et le maître d'ouvrage doivent trouver un accord sur les modalités des travaux avant d'entamer ces derniers.

En résumé, pour que les procédures soient parfaitement en règle, il est nécessaire que :

le contrat soit rédigé et signé avant le début des travaux ;
le constructeur adresse un exemplaire du CCMI au maître de l'ouvrage, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
le constructeur communique également l'ensemble des documents et annexes relatifs aux travaux à réaliser.

Ce n'est qu'une fois ce courrier reçu et les documents signés que le constructeur peut entamer les travaux.

Les obligations du constructeur dans le cadre d'un CCMI

Si la signature d'un contrat de construction de maison individuelle est impérative, il faut savoir que le constructeur doit répondre à diverses obligations. La première d'entre elles est ni plus ni moins que de mettre en place ce contrat. Une fois cette étape réalisée, l'entreprise en charge des travaux doit alors veiller à répondre à d'autres points. Parmi les devoirs auxquels le constructeur doit se soumettre, il faut notamment citer le fait :

de disposer d'une garantie de livraison, laquelle lui est attribuée par un organisme d'assurances ;
de justifier d'une garantie de remboursement, principalement pour les cas de construction avec plan ;
d'avoir une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
d'être couvert par sa garantie décennale au moment où les travaux débutent sur le chantier.

À noter qu'outre ces éléments relatifs à des préoccupations administratives, le constructeur s'engage également sur d'autres volets. Ainsi, il a pour obligation de conduire les travaux pour que ces derniers répondent entièrement :

aux exigences convenues dans le contrat ;
au Code de la construction et de l'habitation ;
au Code de l'urbanisme.

Enfin, le constructeur s'engage à ne pas prendre de retard sur l'achèvement du chantier. La réception de la maison doit ainsi se faire dans le délai convenu. Par ailleurs, la livraison de la construction doit également se faire sans surcoût, en respectant le prix convenu initialement.

Propriétaire : des devoirs en cas de contrat de construction de maison individuelle

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur n'est pas le seul à avoir des obligations. S'il a bien entendu droit à certaines garanties, le particulier maître de l'ouvrage doit lui aussi tenir certains engagements. Quels sont-ils ? Voici quelques éléments de réponse.

Afin que le constructeur soit en mesure de réaliser les travaux pour lesquels il est mandaté, le maître de l'ouvrage doit impérativement veiller à respecter les procédures administratives, afin :

d'assurer le dépôt du permis de construire, après avoir été en mesure de trouver un terrain sur lequel construire ;
d'obtenir l'autorisation de financement du projet ;
de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Outre ces obligations, le maître d'ouvrage doit également honorer le règlement des échéances dues au constructeur, et ce, au fur et à mesure de l'avancée des travaux, le tout au rythme prévu par le déblocage des fonds de l'organisme bancaire sollicité pour le projet. Enfin, le particulier à l'origine du chantier a comme impératif de réceptionner le chantier une fois venu l'achèvement de ce dernier.

CCMI : à quel rythme régler le coût de la construction ?

Concernant le rythme de règlement des travaux d'une maison encadrée par un CCMI, il faut savoir que les paiements sont planifiés en amont. Ainsi, le maître d'ouvrage est redevable de :

15 % du prix total du contrat au début du chantier. Il s'agit là du pourcentage maximal que peut demander le constructeur à ce stade des travaux ;
25 % une fois que les fondations du logement ont été réalisées ;
40 % dès l'achèvement des murs ;
60 % au moment de la mise hors d'eau ;
75 % lorsque la construction est mise hors d'air, à savoir après l'achèvement des cloisons.

Enfin, 95 % du montant total doit être réglé lors de l'achèvement des travaux relatifs à la plomberie, la menuiserie et le chauffage. Finalement, c'est lors de la livraison finale du chantier, après levée des réserves qui ont pu être émises, que le solde doit être réglé.